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JURIDIS

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RCS Vienne 401 359 914

Directeur de la publication : Noëlie PONNOT en qualité de Présidente

Réalisation :

NOVADEO
EURL au capital de 2 000€
158 Chemin Vert 01090 Guéreins
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HÉBERGEUR :

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N° TVA : FR 22 424 761 419
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Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter la politique de cookies

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ :

• CONTEXTE :

La présente politique à destination des clients complète la politique cookies du site. Elle a vocation à fournir toutes informations, permettant de comprendre comment sont utilisées vos données à caractère personnel et vos droits les concernant.

• DONNÉES PERSONNELLES – DÉFINITION:

Une donnée personnelle est une information permettant d’identifier ou de rendre identifiable une personne physique, directement ou indirectement. Cela peut être par son nom, son prénom, son identifiant, un numéro de téléphone ou toutes caractéristiques propres à la personne.

Concernant les personnes morales, ce sont les données d’identifications des collaborateurs que l’on considère comme données personnelles : nom, prénom et moyen de communication professionnels.

Les données concernant la santé, une condamnation, ainsi que toutes informations susceptibles d’entrainer une quelconque discrimination (origines, orientations sexuelles, opinions politiques, etc…) sont des données sensibles.

• DONNÉES COLLECTÉES:

Nous collectons et traitons vos données de manière loyale et licite, avec une exigence de transparence.

Dans le cadre de nos activités de protection juridique, nous sommes amenés à collecter des données vous concernant. Nous nous engageons à ne collecter que des données pertinentes et tenues à jour au regard des finalités poursuivies (principe de minimisation de collecte de données). Toutes les données inexactes sont rectifiées ou effacées dès que nous en avons connaissance.

Nous collectons plusieurs types de données :

• Informations d’identification et de contact
• Informations relatives aux sinistres
• Informations bancaires
• Informations de correspondances avec nos services
• Informations relatives à vos terminaux et à votre navigateur (site internet)

• MODE DE COLLECTE DES DONNÉES:

Les données personnelles peuvent être obtenues :

• En souscrivant à nos contrats
• En prenant contact avec nos services
• En entretenant avec nous une relation d’affaire
• En utilisant notre site internet
• Via nos partenaires
• Via les évènements auxquels nous participons

• FINALITÉS DE LA COLLECTE DES DONNÉES:

Vos données personnelles sont collectées pour des finalités de traitements déterminées, explicites et légitimes.

Notre objectif est de vous accompagner et de vous proposer des contenues adaptés à vos besoins.

Nous sommes amenés à traiter des données pour des finalités classiques d’assurance et de services au titre de : Demande de devis, Gestion des dossiers clients, Traitement des sinistres, Lutte contre la fraude et les abus, Gestion des réclamations, Traitement des demandes d’exercice des droits relatifs aux données à caractère personnel, Gestion des cookies.

• QUI ACCÈDE AUX DONNÉES:

Destinataires des données

Vos données sont destinées, dans la limite de leurs attributions respectives et suivant les finalités : à notre personnel, nos compagnies d’assurance ainsi que nos sous-traitants.

S’il y a lieu, vos données peuvent être communiquées aux juridictions concernées, aux arbitres, médiateurs, ministères concernés, autorités de tutelle et de contrôle et tous organismes publics habilités à les recevoir.

Transfert hors UE

Vos données ont vocation à être traitées et conservées sur le territoire de l’Union Européenne et en Suisse. En cas de transfert hors de cette zone, vous bénéficiez d’une information spécifique lors de la collecte.

Nous mettons tout en œuvre pour assurer la protection de vos données au regard des exigences de la législation européenne.

• PROTECTION DES DONNÉES:

Sécurité des données

La sécurité et la confidentialité de vos données sont notre priorité. Nous mettons en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles permettant de garantir un niveau de sécurité adapté aux risques et de prévenir toute perte, altération, divulgation de données à des tiers non autorisés.

En cas de violation de données à caractère personnel et conformément à la règlementation, nous nous engageons à les notifier à la CNIL. Dans l’hypothèse où cette violation présenterait un risque élevé pour vos droits et libertés, nous vous en informerons dans les meilleurs délais et dans les conditions prévues par la règlementation.

Durée de conservation

La protection de vos données passe par une conservation limitée, au regard des finalités poursuivies. Les durées de conservation varient en fonction des traitements réalisés et peuvent résulter d’obligations légales de conservations.

Les données des prospects sont conservées 3 ans à compter de la proposition non aboutie.

Les données des clients/partenaires sont conservées 5 ans à compter de la fin du contrat/du sinistre.

• VOS DROITS :

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires, vous bénéficiez de droits concernant vos données à caractère personnel :

Droit d’accès et de rectification

Vous avez le droit d’accéder, dans les meilleurs délais, aux données vous concernant. Dans le cas où elles seraient inexactes ou incomplètes, vous pouvez les rectifier ou les compléter.

Droit d’opposition

Vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles, sous réserve de justifier d’une situation particulière, sans pour autant renoncer au bénéfice de votre contrat.

Droit à la limitation

Vous avez le droit d’obtenir la limitation du traitement de vos données, dans les cas suivants : vous avez contesté l’exactitude de vos données ; le traitement est illicite ; vos données ne sont pas ou plus nécessaires à la finalité poursuivie ; pendant la durée permettant de vérifier l’existence d’un motif légitime à l’exercice de votre droit d’opposition.

Droit à la portabilité

Vous avez le droit de recevoir vos données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par une machine. Vous pouvez demander au responsable du traitement, que vos données à caractère personnel soient transmises à un autre responsable du traitement. À condition que cela soit techniquement possible et que le traitement dont elles fassent l’objet soit fondé sur le consentement ou sur un contrat.

Droit à l’effacement et à l’oubli

Vous avez le droit d’obtenir l’effacement de vos données dans les cas suivants : Elles ne sont plus nécessaires au regard des finalités ; vous avez retiré votre consentement ; vous vous êtes opposés au traitement ; le traitement est illicite ; respect d’une obligation légale limitant la conservation des données.

Droit de retrait du consentement

Vous avez le droit de retirer votre consentement pour un traitement qui nécessitait de le recueillir explicitement, sans que cela n’ait de conséquences négatives pour vous.

Droit de définir des directives post mortem

Vous avez le droit de définir des directives générales ou particulières quant à la conservation, l’effacement ou la communication de vos données après votre décès.

Droit d’opposition à la prospection commerciale

Vous avez le droit de vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, conformément à la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation.

Pour plus d’informations : www.bloctel.gouv.fr

Contact correspondant à la protection des données personnelles :

Vous pouvez exercer vos droits :

• Par courrier postal à JURIDIS – 59 Quai Claude Bernard – 38200 VIENNE.
• Par mail à donneespersonnelles@juridis.fr ou à juridis@juridis.fr ou à l’adresse mail directe de votre correspondant habituel.

Toute demande fera l’objet d’un accusé réception par écrit sous un délai de 3 jours ouvrés maximum.

La réponse vous sera adressée par écrit sous un mois maximum.

En cas d’impossibilité de donner suite à votre demande, vous serez informés dans un délai d’un mois à compter de la réception de votre demande des motifs de notre inaction et de la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle et de former un recours juridictionnel.

• RÉCLAMATION A L’AUTORITÉ DE CONTRÔLE:

Si vous estimez, après nous avoir contacté, que vos droits ne sont pas respectés. Vous pouvez adresser une réclamation auprès de la CNIL, Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Par courrier postal en écrivant à :

CNIL
3 Place de Fontenoy
TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07

Par leur site internet : https://www.cnil.fr