Selon le type de contrôle fiscal exercé sur un particulier, la procédure n’est pas la même pour tous :

• Le contrôle sur pièces (CSP) : cette vérification fiscale a lieu à distance, dans les bureaux de l’administration.
• L’examen contradictoire de la situation personnelle (ESFP) : tout comme le contrôle sur pièces, le fisc vérifie les montants déclarés, mais aussi la situation patrimoniale et la trésorerie du contribuable en question. Cette forme de contrôle fiscal est plus approfondie, puisqu’elle va jusqu’à examiner le niveau de vie de la personne.

Il existe un délai de prescription, limitant les contrôles fiscaux pour les particuliers à 3 ans. Toutefois, il existe des cas particuliers à prendre en compte :

• Sur les impôts locaux : l’administration fiscale dispose d’un délai plus court, d’un an suivant le règlement exigé sur le contribuable pour la taxe d’habitation, taxe foncière, etc, pour vérification des montants et des paiements.
• Sur l’impôt sur la fortune (IFI) et les droits de successions : le fisc peut effectuer ses vérifications jusqu’à 6 années antérieures, à partir du 1er janvier d’imposition pour l’un, et à partir de la date du décès pour l’autre.

Sur des déclarations spécifiques : comme celles de comptes étrangers, de contrats d’assurance-vie ou de trust, le contrôle fiscal peut remonter jusqu’à 10 ans.

Les blâmes encourus après un contrôle fiscal dépendent du degré des infractions fiscales commises, mais aussi de la sincérité du contribuable :

• Déclaration effectuée en retard : cette erreur entrainera une majoration progressive, effectuée sur l’impôt selon les cas de figures suivants :
  Majoration de 10% pour une mise en demeure.
  Majoration de 20% si la déclaration a été déposée mais après la date d’échéance (1 mois maximum).
  Majoration de 40% si la déclaration n’a pas été effectuée après 30 jours.
• Un retard sur le versement de l’impôt dans son intégralité : une pénalité de 10 % est appliquée. Toutefois, le contribuable dispose d’un délai de 45 jours après le recouvrement pour régler sa dette fiscale, sans quoi, il devra s’acquitter de cette majoration.
• Une fausse déclaration ou une omission d’informations volontaire pour payer moins d’impôt :
  40 % majorés pour un oubli volontaire.
  80 % majorés lorsque le contribuable a délibérément commis un abus de droit fiscal en sa faveur.
  40 % majorés s’il n’est pas directement responsable de cet acte ou si une autre personne bénéficie de cette fraude.